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Environnement

Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives
COM(2012) 561 final  du 28/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/06/2013

Transports - Environnement

Texte E 7757

Transport de matières radioactives dans l'Union

COM (2012) 561 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

Deux directives régissent actuellement le transport de matières radioactives : d'une part, la directive 96/29/Euratom qui établit des normes et un régime d'autorisation pour les pratiques de radioprotection présentant un risque dû aux rayonnements ionisants notamment dans le cadre du transport ; d'autre part, la directive 2008/68/CE qui porte sur le transport intérieur des marchandises dangereuses. Le transport des matières radioactives n'est donc pas spécifiquement encadré. Dans ce contexte, l'objet de la proposition de règlement E 7757 est d'établir un système électronique d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives.

Dans un but de simplification et d'harmonisation des procédures entre États membres, la proposition de règlement met en place un outil pour rationaliser l'enregistrement des transporteurs de matières radioactives, améliorer la radioprotection, et également faciliter le transport et assurer un meilleur suivi des matières radioactives par les autorités compétentes sur le territoire de l'Union.

Le texte E 7757 propose que chaque État membre désigne une autorité compétente pour délivrer un certificat d'enregistrement. Elle aura un délai de huit semaines après la demande d'enregistrement du transporteur réalisée sur une interface web centralisée pour délivrer le certificat. Celui-ci est valable pour cinq ans et renouvelable à la demande du transporteur. L'autorité compétente peut refuser la délivrance du certificat, elle doit alors en informer le transporteur dans les huit semaines qui suivent sa demande. Une fois le certificat délivré, le titulaire d'un certificat d'enregistrement pourra effectuer des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire de l'Union.

Le futur règlement met en place un principe de reconnaissance mutuelle des certificats délivrés par les autorités compétentes des États membres. Il prévoit, en outre, des sanctions administratives en cas de manquement : l'autorité compétente pourra ainsi suspendre le certificat d'enregistrement d'un transporteur.

Le gouvernement français soutient cette initiative puisque l'Autorité de sûreté nucléaire (ANS) avait déjà réfléchi en 2008 à un système similaire pour la France. En revanche, certains points du règlement restent à approfondir. C'est le cas des modalités d'enregistrement et de la nature de l'instruction réalisée par l'autorité compétente. Enfin, l'absence de critères communs à la délivrance du certificat paraît difficilement compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle des certificats. Il semble donc nécessaire de renforcer les critères de délivrance du certificat.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.