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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, concernant une modification de l'annexe dudit accord
COM (2012) 570 final  du 04/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 25/10/2012

Transports

Texte E 7764

Position à adopter par l'UE au sein du Comité mixte
institué par l'accord Union européenne/Suisse sur le transport aérien, sur une modification technique de cet accord

COM (2012) 570 final

(Procédure écrite du 25 octobre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.