Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcTransports
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, concernant une modification de l'annexe dudit accord
E7764 - COM (2012) 570 final du 04/10/2012
Texte déposé au Sénat le 15/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 25/10/2012
Transports
Texte E 7764
Position à adopter par
l'UE au sein du Comité mixte
institué par l'accord Union
européenne/Suisse sur le transport aérien, sur une modification
technique de cet accord
COM (2012) 570 final
(Procédure écrite du 25 octobre 2012)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.
