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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'UE pour certains stocks de poissons d'eau profonde
COM (2012) 579 final  du 09/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2012

Agriculture et pêche

Texte E 7766

Possibilités de pêche en eaux profondes pour 2013 et 2014

COM (2012) 579 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.