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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Estonie
 du 09/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 25/10/2012

Justice et affaires intérieures

Texte E 7774

Validation de la procédure d'échange automatisé de données dactyloscopiques (empreintes digitales) mise en oeuvre
par l'Estonie dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative
à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 25 octobre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.