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Environnement

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique
COM(2012) 577 final  du 05/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/12/2012

Environnement

Textes E 7759 et E 7775

Diversité biologique et accès aux ressources génétiques

COM (2012) 576 final et COM (2012) 577 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Le texte E 7775 a pour objet la conclusion par l'Union européenne du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génériques et le partage juste et équitable découlant de leur utilisation. Le texte E 7759 vise, quant à lui, à mettre en oeuvre le protocole de Nagoya sur le territoire européen.

Le protocole international de Nagoya, signé en novembre 2010, est en quelque sorte la compensation de l'échec du sommet de Copenhague sur le réchauffement climatique en 2009. Il s'agit d'un protocole additionnel de la convention sur la diversité biologique des Nations-Unies, signée en 1992. Il vise à garantir l'Accès aux ressources et le Partage des Avantages (APA) liés à l'usage de ressources génétiques tout en favorisant un partage des bénéfices avec les pays dont ces ressources sont issues.

On entend par ressources génétiques les ressources d'origine végétale, animale ou microbienne contenant des gènes ayant une valeur effective ou potentielle pour la société, en particulier pour la recherche ou certaines industries telles que l'industrie pharmaceutique. La menace de pillage des ressources naturelles, en particulier des ressources génétiques, est réelle et les premiers contentieux sont apparus en Amérique du Sud quand quelques sociétés ont exploité ces ressources sans même demander les autorisations aux États parfois défaillants.

La France est directement intéressée par ce sujet, en particulier parce que l'Outre-mer français représente un patrimoine d'exception. Certains territoires, en particulier la Guyane et la Nouvelle-Calédonie font partie des hot spots - points chauds - de la biodiversité mondiale. Il y a bien sûr la forêt, mais aussi l'espace marin, avec des milliers de kilomètres carrés de récifs coralliens.

Le protocole vise à donner le libre accès tout en organisant l'exploitation de ces ressources et en partageant les avantages sous forme de redevances ou de transferts de savoirs.

Les règles mises en place par la Convention sur la diversité biologique, à laquelle l'UE et les 27 États membres sont parties, donnent peu de modalités pratiques concernant l'accès et le partage des ressources génétiques : les règles et contrôles sont en conséquence peu coordonnés et peu homogènes au niveau européen car dépendant des différentes législations et autorités nationales. Le texte E 7759 prévoit donc d'appliquer les recommandations promues par le protocole de Nagoya, qui a été signé par 24 pays membres (la Slovaquie, la Lettonie et Malte ne l'ont pas encore fait) afin d'améliorer la gestion de ces ressources.

La proposition de la Commission est très détaillée et prévoit les mesures suivantes :

- la définition de normes communes et la mise en place d'un système d'enregistrement et de transmission des informations fournies par les utilisateurs de ressources génétiques ;

- la création des « collections fiables de l'Union » : registres aisément accessibles qui contiendront les collections de ressources génétiques considérées comme conformes aux critères nouvellement établis, sous le contrôle de la Commission ;

- un rôle important de gestion et de vérification des demandes d'accès confiés aux États membres et à leurs agences nationales compétentes, en partenariat avec la Commission ;

- la définition de mesures de contrôle du respect des règles par les utilisateurs des ressources génétiques et des sanctions à appliquer en cas de violation des normes ;

- la mise en place d'une « plateforme de l'Union sur l'accès aux ressources génétiques » et intensification de l'échange des bonnes pratiques.

La commission des affaires européennes a déjà eu l'occasion d'aborder la proposition de règlement E 7759 dans le cadre de la procédure de contrôle du respect du principe de subsidiarité. M. Jean Bizet a présenté une proposition de résolution portant avis motivé qui a été adoptée à l'unanimité et déposée sous le numéro 174.

Cette proposition d'avis motivé souligne notamment que le protocole de Nagoya met en avant le principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles et les connaissances traditionnelles. Or, il apparaît que si le règlement ne prévoit pas explicitement un transfert de compétences vers l'Union européenne, certaines dispositions ont un effet direct ou indirect sur les compétences nationales. La Commission empiète ainsi manifestement sur les pouvoirs des États membres, en affirmant, par exemple, que le règlement « établit les règles régissant l'accès aux ressources génétiques ». La définition de la notion d'accès aux ressources ne peut revenir à l'Union. De même, pour la définition des « connaissances traditionnelles » qui incombe aux communautés autochtones. Une meilleure application du principe de subsidiarité permettra à la France de veiller aux intérêts de nos collectivités d'outre-mer.

Au-delà, il faut également signaler un problème spécifique à la France lié au partage institutionnel des compétences entre l'État et l'Outre-mer. L'État détient la compétence sur la gestion des ressources naturelles dans les DOM ainsi qu'à Saint Martin, Saint Pierre-et Miquelon, et les TAAF. Le règlement s'appliquerait de plein droit aux DOM et à ces collectivités. En revanche, les autres collectivités d'outre-mer telles que la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie sont régies par des lois organiques spécifiques. Certaines collectivités ont d'ores et déjà adopté des règles d'accès aux ressources, mais ces dispositions locales ne couvrent pas toutes les dispositions du protocole de Nagoya, en particulier sur les modalités de contrôle. L'articulation des lois locales et du règlement européen supposera une longue phase d'adaptation.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.