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Économie et finances, fiscalité

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
COM (2012) 569 final  du 09/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/11/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7787

Conclusion d'un accord de coopération avec l'Ukraine
dans le domaine de la navigation par satellite

COM (2012) 569 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.