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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de règlement relatif à des dispositifs améliorés de retenue pour enfants dans les véhicules
E7793 - COM (2012) 607 final du 22/10/2012
Texte déposé au Sénat le 25/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/11/2012
Transports
Texte E 7793
Position de l'UE au sein du
comité d'administration
de la Commission économique pour
l'Europe des Nations unies concernant les dispositifs améliorés
de retenue
pour enfants dans les véhicules
(Procédure écrite du 12 novembre 2012)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.
