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Questions sociales et santé

Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS)
D022728/02  du 19/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/11/2012

Questions sociales et santé

Texte E 7794

Établissement des données statistiques requises pour la réalisation de l'Enquête européenne par interview sur la santé (EHIS)

(Procédure écrite du 12 novembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.