Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
E7799 - 14189/12 du 24/10/2012

Texte déposé au Sénat le 25/10/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.