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Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
SN 3851/12  du 18/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2012