Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
E7800 - SN 3851/12 du 18/10/2012

Texte déposé au Sénat le 25/10/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.