Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens
COM(2012) 584 final  du 17/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2013

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7807

Mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens

COM (2012) 584 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Le texte E 7807 vise à remplacer la directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (directive R&TTE), qui fixe un cadre pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service dans l'Union européenne de ces équipements.

L'objectif général de cette législation est d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en veillant à ce que les équipements hertziens sur le marché soient conformes aux exigences garantissant une protection élevée de la santé et de la sécurité, la compatibilité électromagnétique et l'utilisation efficace du spectre radioélectrique.

Plusieurs problèmes de mise en oeuvre ont été identifiés par la Commission européenne qui propose de clarifier et simplifier les règles de la directive de 1999, afin d'en faciliter l'application et d'en éliminer les contraintes inutiles. Les obligations de notification pour certains produits et plusieurs exigences administratives devraient ainsi être supprimées.

La proposition de directive adapte également les mesures existantes aux évolutions des technologies et des usages. La Commission propose ainsi d'introduire de nouvelles règles pour réduire les interférences toujours plus nombreuses qui surviennent dans le fonctionnement des équipements hertziens. En effet, le développement des nouvelles technologies, en particulier la multiplication des appareils sans fil, a créé de nouveaux risques d'interférence avec les équipements hertziens. La Commission estime donc qu'il est nécessaire d'améliorer la vérification de la sécurité des produits. L'une des dispositions phares du texte est l'interdiction d'utiliser un logiciel avec un équipement hertzien si la conformité de cette association n'a pas été prouvée au préalable.

Il faut noter que le texte E 7807 restreint le champ d'application de la directive de 1999 en excluant les équipements hertziens de réception et les équipements terminaux (téléphones, etc.) car ces équipements relèvent déjà, selon la Commission européenne, de la directive 2004/108/CE relative à la compatibilité électromagnétique (directive CEM). Cette décision peut étonner car elle semble aller à l'encontre d'une gestion efficace du spectre (dans la mesure où les caractéristiques des récepteurs sont déterminantes à cet égard). En effet, la directive CEM n'apparaît pas comme un outil suffisant pour répondre aux problématiques de coexistence entre systèmes radioélectriques.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.