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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'adaptation au progrès technique des règlements nos 3, 4, 6, 7, 10, 12, 14, 16, 19, 23, 26, 31, 37, 38, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 53, 58, 61, 67, 77, 83, 85, 87, 90, 91, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 110, 112, 113, 115, 116, 117, 119, 121, 123 et 125, ainsi que sur l'adaptation au progrès technique des règlements techniques mondiaux nos 4 et 5 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies applicables aux véhicules à moteur
COM(2012) 613 final  du 23/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/11/2012

Transports

Texte E 7810

Position de l'Union européenne concernant l'adaptation
au progrès technique des règlements techniques mondiaux
de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies applicables aux véhicules à moteur

COM (2012) 613 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.