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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité visant à soutenir la mise en œuvre du plan d'action de Carthagène 2010-2014 adopté par les États parties à la Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
 du 15/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/11/2012

Politique étrangère et de défense

Texte E 7812

Soutien de l'UE à la mise en oeuvre du plan d'action
de Carthagène 2010-2014 visant à réduire l'usage
des mines antipersonnel

(Procédure écrite du 12 novembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.