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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil concernant les activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC
 du 10/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/11/2012

Politique étrangère et de défense

Texte E 7813

Activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers
le contrôle des exportations d'armements

(Procédure écrite du 12 novembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.