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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la Bulgarie et la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM(2012) 611 final  du 23/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/11/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7816

Dérogation fiscale en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de la construction d'un pont frontalier

COM (2012) 611 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.