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Transports

Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 des véhicules soumis à la réception par type multiétapes
 du 29/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2012

Transports

Texte E 7825

Détermination des émissions de CO2 des véhicules
soumis à la réception par type multiétapes

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.