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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l'établissement d'indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants
 du 25/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7826

Établissement d'indices des prix à la consommation
harmonisés à taux de taxation constants

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.