Établissement d'indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l'établissement d'indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants

 du 25/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2012
Examen : 05/12/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7826

Établissement d'indices des prix à la consommation
harmonisés à taux de taxation constants

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.