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Transports

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE
D022276/02  du 30/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2012

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.