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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis
COM (2012) 617 final  du 24/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2013

Questions sociales et santé

Texte E 7845

Fonds européen d'aide aux plus démunis

COM (2012) 617 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Le texte E 7845 a pour objet la création du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui a vocation à succéder au programme européen de distribution des denrées alimentaires aux plus démunis (PEAD), lancé en 1987.

Le PEAD, à l'origine, permettait de distribuer gratuitement les excédents agricoles en les mettant à disposition des organisations caritatives des États membres. Il est devenu de la sorte une source importante d'approvisionnement pour ces associations. Cependant, les réformes de la PAC ont fait disparaître ces stocks. Le PEAD a pris alors la forme d'achats sur les marchés, dans le cadre d'une enveloppe financière annuelle de 500 millions d'euros.

À partir de 2008, un certain nombre d'États membres (Royaume -Uni, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Danemark et République Tchèque) se sont régulièrement opposés au financement du PEAD par le budget de la PAC, considérant qu'il s'agissait d'un programme social et qu'en conséquence il ne devait relever que des États membres. L'Allemagne a déposé un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne qui a fait droit à ces arguments dans un arrêt du 13 avril 2011. Voué dans ces conditions à disparaître, un accord franco-allemand a cependant permis la poursuite temporaire du programme jusqu'à la fin 2013. La France s'est particulièrement mobilisée pour la poursuite de ce programme qui finance 70 % de l'aide alimentaire distribuée sur son territoire.

Selon la Commission européenne, 40 millions d'Européens vivent dans un dénuement matériel extrême. Plus de 4 millions de personnes sont sans abri et sans moyen de se nourrir.

Le Fonds social européen (FSE) est actuellement le principal instrument de l'Union européenne en faveur de la lutte contre la pauvreté. L'aide n'est cependant envisagée qu'au travers du biais du marché du travail, le FSE visant avant tout à améliorer l'employabilité des personnes qui en sont exclues. Il ne prévoit pas d'aide matérielle aux plus démunis.

Pour tenir compte de l'arrêt de la Cour de justice, la Commission européenne préconise qu'un nouvel instrument, relevant désormais de la politique sociale, prenne le relais du PEAD pour la période 2014-2020. Il viendrait compléter l'action du FSE en s'attaquant aux formes de pauvreté les plus graves. Il serait doté de 2,5 milliards d'euros, ce qui représenterait une diminution par rapport aux crédits actuels (500 millions d'euros par an).

Il convient de rappeler que le Sénat a marqué dans sa résolution n° 45 du 11 décembre 2012 sur le cadre financier pluriannuel de l'UE (2014-2020) son attachement à l'aide européenne aux plus démunis en soulignant « l'enjeu du maintien, dans la programmation 2014-2020, d'une ligne budgétaire européenne suffisante au profit de l'aide alimentaire mais aussi matérielle pour les plus démunis, à la fois pour ne pas compromettre le fonctionnement de nombreuses associations menant une action particulièrement vitale en ces temps de crise économique et sociale et pour conserver l'image positive qu'une telle intervention peut contribuer à donner de la construction européenne ».

Compte tenu de cette prise de position, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.