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Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés
COM (2012) 643 final  du 07/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2013

Environnement

Texte E 7847

Limitation des gaz à effet de serre fluorés

COM (2012) 643 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Les gaz fluorés sont utilisés dans la réfrigération et la climatisation, ainsi que dans les équipements électriques, les mousses isolantes, les bombes aérosols et les extincteurs.

Depuis 1990, les émissions de gaz fluorés ont augmenté de 60 %. Leur usage s'est en effet développé comme produit de substitution des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) interdits en raison de leur impact sur la couche d'ozone. Les gaz fluorés ont cependant le défaut d'être des gaz à effet de serre très puissants : leur potentiel de réchauffement est jusqu'à 23 000 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. Il est donc particulièrement important de veiller à limiter au possible leur utilisation.

La règlementation en la matière date, au niveau communautaire, de 2006. La Commission a présenté en septembre 2011 un rapport sur l'application de ce règlement. Au terme de cette évaluation, la Commission recommandait des améliorations du texte et une pleine application par les États membres de ses dispositions. Elle préconisait notamment le remplacement des gaz fluorés par des substituts ayant une incidence moindre voire nulle sur le climat. Des solutions de remplacement bon marché sont à cet égard disponibles.

Le texte E 7847 maintient les dispositions actuelles en les adaptant pour garantir une meilleure mise en oeuvre et faciliter le contrôle de leur application par les autorités nationales. La principale nouvelle mesure consiste à mettre en place un mécanisme de réduction progressive du volume d'émissions de gaz fluorés qui limite, à partir de 2015, la quantité d'hydrocarbures fluorés (HFC, le principal groupe de gaz fluorés) pouvant être vendue sur le territoire de l'Union européenne. La Commission souhaite que le volume échangé atteigne, en 2030, 1/5ème du volume actuel. La proposition de règlement prévoit, par ailleurs, la mise en place d'un calendrier précis d'interdiction de production des équipements utilisant des gaz fluorés : extincteurs, réfrigérateurs et congélateurs domestiques à partir du 1er janvier 2015 ; réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial en janvier 2017 ou 2020 selon leur volume d'émissions de gaz ; climatiseurs mobiles autonomes à partir de janvier 2020.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.