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Énergie

Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une position de l'Union européenne sur un projet de décision du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant la mise en œuvre par la République de Moldavie de l'article 9 de la directive 2009/73/CE
COM (2012) 644 final  du 07/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2012

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.