Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe IV (Énergie) et de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
COM (2012) 645 final  du 09/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7849

Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification des annexes IV (Énergie) et XXI (Statistiques) de l'accord afin d'y intégrer l'acquis européen concernant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

COM (2012) 645 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.