Exigences de sécurité applicables à certains sièges pour enfant

Décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes applicables à certains sièges pour enfant, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits

D020709/02  du 09/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2012
Examen : 05/12/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7850

Exigences de sécurité applicables à certains sièges pour enfant

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.