Économie et finances, fiscalité

Décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes applicables à certains sièges pour enfant, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits
E7850 - D020709/02 du 09/11/2012

Texte déposé au Sénat le 15/11/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2012