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Économie et finances, fiscalité

Directive de la Commission modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d'en adapter les dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
D023280/01  du 07/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7852

Adaptation de la directive 75/324/CEE relative aux générateurs aérosols à la réglementation applicable en matière d'étiquetage

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.