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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
SN 4138/12  du 31/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2012