Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
E7856 - SN 4138/12 du 31/10/2012

Texte déposé au Sénat le 16/11/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.