Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
E7857 - SN 4139/12 du 31/10/2012

Texte déposé au Sénat le 16/11/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.