Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 101/2011 du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
E7858 - JOIN (2012) 31 final du 08/11/2012

Texte déposé au Sénat le 16/11/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.