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Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 101/2011 du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
JOIN (2012) 31 final  du 08/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2012