Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 270/2011 du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
JOIN (2012) 32 final  du 08/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2012