Renouvellement du mandat du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales

Proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil portant renouvellement du mandat du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

15594/12  du 06/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2012
Examen : 05/12/2012 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 7861

Renouvellement du mandat du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales (OVV)

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.