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Transports

Règlement délégué de la Commission du 6.11.2012 complétant le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs
E7864 - C (2012) 7759 final du 14/11/2012

Texte déposé au Sénat le 19/11/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2012

Transports

Texte E 7864

Modalités d'introduction des demandes de dérogation
aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2
pour les véhicules utilitaires légers neufs (camionnettes)

C (2012) 7759 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.