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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE AELE, en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (modification des codes SH et des codes emballages)
COM (2012) 490 final  du 07/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7865

Approbation de modifications techniques de la convention
du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

COM (2012) 490 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.