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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
COM(2012) 650 final  du 07/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2013

Justice et affaires intérieures

Texte E 7870

Exemption de l'obligation de visa pour
les ressortissants de certains pays tiers

COM (2012) 584 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Le règlement (CE) n° 539/2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (« liste négative ») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (« liste positive »).

Ces listes sont déterminées à partir d'une évaluation pondérée au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers. Elles sont revues périodiquement en fonction de l'évolution des critères dans les pays tiers concernés. Le règlement de 2001 a ainsi été modifié à huit reprises depuis son adoption. Les modifications les plus récentes concernaient le transfert vers la liste positive de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine et de Taïwan.

Le texte E 7870 prévoit cette fois-ci le transfert vers la liste positive des États insulaires des Caraïbes suivants : la Dominique, la Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Trinité et Tobago, ainsi que la plupart des États insulaires du Pacifique à l'exception des îles Fidji et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Le texte prend en compte également l'indépendance du Soudan du Sud, qui est inclus, comme le Soudan, dans la liste négative.

Il convient de rappeler que le Parlement européen et le Conseil négocie actuellement, par ailleurs, le texte E 6293 (Procédure écrite du 13 juillet 2011) qui vise notamment à introduire une clause de sauvegarde sur les visas, permettant de suspendre temporairement l'exemption de visa en faveur d'un pays de la liste positive en cas de situation d'urgence.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.