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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant la demande de l'Irlande de participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen relatives à la création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
14428/12  du 08/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/11/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2012

Justice et affaires intérieures

Texte E 7875

Participation de l'Irlande à l'agence européenne
pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information
à grande échelle (SIS II, VIS et Eurodac)

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.