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Transports

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 62/2006 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "Applications télématiques au service du fret" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
D023357/01  du 15/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/11/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2012

Transports

Textes E 7873, E 7878 et E 7879

Modification de la réglementation technique
relative à l'interopérabilité du système ferroviaire européen

COM (2012) 589 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.