Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes
E7881 - COM(2012) 614 final du 14/11/2012

Texte déposé au Sénat le 27/11/2012
La commission des lois s'est saisie de ce texte le 12/12/2012
et a adopté la proposition de résolution n° 267 (2012-2013): voir le dossier législatif