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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes
COM(2012) 614 final  du 14/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2012
La commission des lois s'est saisie de ce texte le 12/12/2012
 et a adopté la proposition de résolution n° 267 (2012-2013): voir le dossier législatif