Meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes

COM(2012) 614 final du 14/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2012
La commission des lois s'est saisie de ce texte le 12/12/2012
La proposition de résolution n° 267 (2012-2013) a été adoptée : voir le dossier législatif