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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la Slovénie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM(2012) 667 final  du 16/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/12/2012

Economie, finances et fiscalité

Textes E 7882, E 7883, E 7889 et E 7918

Dérogations fiscales en faveur de la Belgique, de la Slovénie,
du Portugal et de la Lettonie

COM (2012) 654 final, COM (2012) 661 final,
COM (2012) 666 final et COM (2012) 667 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.