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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux
COM(2012) 668 final  du 19/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/12/2012

Agriculture et pêche

Texte E 7884

Possibilités de pêche en 2013 pour les stocks halieutiques
faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux

COM (2012) 668 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.