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Environnement

Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
 du 19/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2013

Environnement

Textes E 7886 et E 7887

Exigences techniques relatives au recueil de données concernant les substances actives et les produits phytopharmaceutiques
dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 1107/2009 (mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques)

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.