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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation internationale du travail de 1990 concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (Convention n° 170)
COM(2012) 677 final  du 20/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/12/2012

Questions sociales et santé

Texte E 7890

Ratification par les États membres de la Convention
de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant
la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail

COM (2012) 677 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.