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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil modifiant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords
 du 12/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/12/2012

Justice et affaires intérieures

Texte E 7896

Ajout du Brésil, de la Géorgie, du Mexique et des Émirats arabes unis à la liste des pays tiers avec lesquels Europol conclut
des accords (décision 2009/935/JAI)

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.