Politique étrangère et de défense

Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
E7907 - du 05/09/2012

Texte déposé au Sénat le 30/11/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.