Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
E7908 - du 05/09/2012

Texte déposé au Sénat le 30/11/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.