Politique étrangère et de défense

Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
E7910 - du 09/11/2012

Texte déposé au Sénat le 30/11/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.