Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2012/333/PESC
E7912 - du 27/11/2012

Texte déposé au Sénat le 06/12/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.