Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 542/2012
E7913 - du 27/11/2012

Texte déposé au Sénat le 06/12/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.