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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en République de Pologne
 du 12/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/12/2012

Justice et affaires intérieures

Texte E 7914

Validation de la procédure d'échange automatisé
de données ADN, mise en oeuvre par la Pologne dans le cadre
de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement
de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.