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Agriculture et pêche

Projet de règlement (UE) de la commission relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil
 du 29/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/12/2012

Agriculture et pêche

Textes E 7901, E 7920 et E 7921

Adoption de mesures réglementaires techniques
concernant l'importation de germes, l'agrément
des établissements producteurs de graines germées
et l'hygiène des denrées alimentaires, suite à la crise sanitaire
de 2011 liée à la bactérie E. coli

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.