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Agriculture et pêche

Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive
 du 30/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/12/2012

Agriculture et pêche

Texte E 7923

Modifications techniques de la réglementation
concernant le contrôle vétérinaire effectué aux frontières
sur certains sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.