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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
COM (2012) 709 final  du 28/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/12/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7927

Maintien en 2013 des lignes directrices pour les politiques
de l'emploi des États membres, adoptées en 2010,
dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 »

COM (2012) 709 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.