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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2014 des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle
D022727/02  du 04/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/12/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7930

Établissement de la liste des variables cibles secondaires
relatives à la privation matérielle dans le cadre des statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.